Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par heyfuture, SAS, dont le siège social est situé à Paris, France (ci-après "le Prestataire"), à tout client professionnel (ci-après "le Client").
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de prestations passées auprès du Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire.
Article 3 — Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre et le prix des services. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client et versement de l'acompte prévu.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) sauf mention contraire sur le devis. Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
Article 5 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 — Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire dans le devis. Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (accès, contenus, validations).
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix convenu. Le Prestataire conserve la propriété des méthodes, outils, frameworks et savoir-faire développés indépendamment de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration avec le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations reçues de l'autre partie dans le cadre de la prestation. Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.
Article 9 — Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au prorata des travaux réalisés.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 13 — Données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : mai 2025