Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations vendues par Heyfuture, société par actions simplifiée, siège social 47 avenue des Ternes, 75017 Paris, France (« le Prestataire ») à tout client professionnel (« le Client »).
Ces prestations couvrent la conception, la mise en place et l’exploitation d’agents d’intelligence artificielle dédiés à l’acquisition (référencement, publicité, prospection, site web), les audits, les prestations de conseil et de formation associées, opérés par les experts du Prestataire.
Article 2 - Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire. Passer commande vaut acceptation sans réserve. Elles priment sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire s’adresse à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 3 - Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis qui précise le périmètre, les livrables, les objectifs, le calendrier et le prix. Le devis reste valable 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme à l’acceptation écrite du devis par le Client et au règlement des frais de mise en place. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l’objet d’un avenant chiffré.
Article 4 - Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils se décomposent en frais de mise en place, facturés une fois à la commande, et en abonnement mensuel de pilotage, facturé par agent.
Le montant de l’audit préalable payant se déduit des frais de mise en place si le Client donne suite dans les conditions indiquées sur le devis. Les remises liées au nombre d’agents ou aux offres en cours figurent au devis.
Le Prestataire peut réviser ses tarifs. La révision s’applique aux prestations en cours après un préavis écrit de 30 jours, sans effet rétroactif sur les prestations déjà facturées.
Article 5 - Paiement
Les frais de mise en place se règlent à la commande. L’abonnement mensuel se règle d’avance, à la date anniversaire de la commande. Les factures se paient par virement bancaire sous 30 jours date d’émission, sauf mention contraire au devis.
Les budgets versés à des tiers, notamment les budgets publicitaires des régies, restent à la charge du Client et s’ajoutent aux prix du Prestataire.
Article 6 - Retard de paiement
Toute somme non payée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.
Article 7 - Durée et résiliation
L’abonnement de pilotage se conclut sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.
Chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis de 30 jours. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées et à la période en cours restent dues. Les frais de mise en place ne se remboursent pas.
Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant ou une utilisation des livrables contraire à la loi, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Article 8 - Obligations du Client
Le Client désigne un interlocuteur unique et répond aux demandes de validation dans un délai qui permet de tenir le calendrier convenu.
Le Client fournit les accès nécessaires à la mission : site, comptes publicitaires, outils de gestion commerciale, boîtes d’envoi, données de vente utiles au pilotage. Il garantit détenir les droits sur les contenus, marques et données qu’il transmet.
Un retard ou un défaut de fourniture de ces éléments décale le calendrier d’autant, sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 9 - Nature de l’engagement
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits au devis avec le soin attendu d’un professionnel de son secteur. Les résultats commerciaux dépendent aussi du marché du Client, de son offre, de ses prix, de ses budgets média et de sa capacité à traiter les demandes reçues.
Les objectifs chiffrés éventuellement inscrits au contrat, notamment ceux du sprint de démarrage, engagent le Prestataire selon les modalités que ce contrat définit.
Article 10 - Propriété des livrables
Le Client est propriétaire de son site, de ses contenus, de ses comptes, de ses fichiers de prospects et de ses données commerciales. Le Prestataire lui en restitue l’accès complet à la fin du contrat.
Les agents développés par le Prestataire, leurs configurations, les méthodes, les outils internes et le cockpit de pilotage restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel et non exclusif sur ces éléments pendant toute la durée de l’abonnement, sans droit de reproduction, de cession ni de rétro-ingénierie.
Le transfert de propriété des livrables cessibles intervient au paiement intégral de leur prix.
Article 11 - Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant la durée du contrat et les 3 ans qui suivent son terme. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques ni celles dont la loi impose la divulgation.
Article 12 - Données personnelles
Chaque partie respecte le règlement général sur la protection des données pour les traitements qu’elle met en œuvre.
Quand le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment des fichiers de prospects, il agit en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée du Client et dans le cadre d’un accord de sous-traitance communiqué sur demande.
Les traitements que le Prestataire opère pour son propre compte figurent dans sa politique de confidentialité.
Article 13 - Responsabilité
La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes hors taxes qu’il a perçues du Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire n’indemnise pas les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données imputable à un tiers, atteinte à l’image. Il ne répond pas des décisions des plateformes tierces, notamment la suspension d’un compte publicitaire, une évolution d’algorithme ou une modification des conditions d’utilisation d’un réseau.
Article 14 - Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie touchée prévient l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier par lettre recommandée, sans indemnité.
Article 15 - Sous-traitance et cession
Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants de son choix. Il reste responsable de leurs prestations devant le Client.
Le contrat ne se cède pas à un tiers sans accord écrit de l’autre partie, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
Article 16 - Références commerciales
Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence, ainsi que les résultats obtenus sous une forme anonymisée. Le Client peut s’y opposer à tout moment par écrit.
Article 17 - Rétractation
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. L’article L221-3 du code de la consommation réserve une exception au professionnel employant moins de 6 salariés qui commande une prestation hors du champ de son activité principale.
Article 18 - Droit applicable et litiges
Le droit français régit ces conditions. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable dans les 30 jours de la première réclamation écrite.
À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.